Conditions d’utilisation
1. Objet et relation contractuelle
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : le « Service ») des personnes souhaitant bénéficier des services (ci-après : les « Clients ») auprès des chauffeurs de taxi, intervenants auprès de la plateforme WIN Drive, ou une société de location de voitures (ci-après : « l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive »); ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque de WIN Drive à travers l’application WIN Drive (ci-après : « l’Application »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions, le E-consommateur doit les lire et les accepter avant d’accéder aux Services et de les utiliser. L’acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre le E-consommateur et WIN Drive. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre le E-consommateur et WIN Drive. Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et/ou le site web. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière et lesdites conditions complémentaires seront communiquées dans l’Application et/ou le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s’ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que vous les acceptiez. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. WIN Drive vous fournit un service d’intermédiaire entre l’intervenant auprès de la plateforme WIN Drive et vous, et n’acquiert pas à ce titre la qualité ou la nature d’un prestataire de services de transport.
2. Qui propose le service de mise en relation WIN Drive
Le service de mise en relation à travers la plateforme WIN Drive , Adresse électronique : support@windrive.dz , Tél:+213 (0) 550-550540
3. Définitions
« Application WIN/Applications WIN» désigne les applications WIN Drive et WIN Delivery, disponibles sur APP STORE en ce qui concerne les smartphones sous IOS, et Google Play en ce qui concerne les Smartphones sous Android; « Codes Promos » désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Service et/ou Services sous réserve de toutes les conditions complémentaires que WIN Drive définit pour chaque code promotionnel; « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme; « Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation; « Client/E-consommateur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services (ci-après : les « Clients ») auprès des chauffeurs de taxi, intervenants auprès de la plateforme WIN Drive, ou une société de location de voitures (ci-après : « l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive »); ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque de WIN Drive à travers les applications WIN; « Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive» Désigne un intervenant dans le cadre de circuit de distribution de biens et de services via des plateformes numériques conformément à l’article 10 de la loi de finance de 2019; « Contenu de l’Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, communiqués lors de votre inscription, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d’assistance et à l’occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles; « Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des tarifs applicables aux Services en cas notamment de non-respect de vos obligations à l’égard des intervenants auprès de la plateforme WIN Drive, tels que décrites dans les présentes. Les frais Additionnels sont ajoutés aux tarifs applicables, le cas échéant; « Services » désigne les services disponibles sur les applications et/ou site web WIN Drive; « Site Web » désigné une Interface dynamique disponible sur l’adresse www.windrive.dz; « Tarifs » désigne les prix applicables aux Services qui vous seront expressément communiqués via l’Application et/ou Site Internet au moment de la validation de la course correspondante; «E-paiement ou Moyen de paiement électronique » désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.
4. Accès à l’application et au service
Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application WIN Drive: À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur du pays pour s’engager au titre des présentes conditions générales. À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Le E-consommateur doit avoir au moins 18 ans pour posséder un compte WIN Drive, aucun mineur non accompagné ne peut voyager lors d’une course, le titulaire du compte WIN Drive n’est pas autorisé à commander une course pour une personne moins de 18 ans qui ne sera pas accompagnée par ledit titulaire ni autre adulte pendant la course.
5. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher ou un bouton intitulé “Accepter” dans le processus d’inscription via l’application WIN Drive et/ou le site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En acceptant les présentes Conditions Générales, le E-consommateur prend acte que les applications WIN sont utilisées que dans le cadre de demande en ligne de l’intervenant auprès de la plateforme WIN Drive pour le Déplacement d’un point A à un point B. Le E-consommateur qui utilise les applications WIN pour un autre motif que celui de demander des intervenants auprès de la plateforme WIN Drive en ligne, causant un préjudice à la société WIN Drive, fera l’objet d’une plainte auprès du tribunal territorialement compétent.
6. Inscription sur le site web et/ou l’application
L’accès au service nécessite que le E-consommateur inscrit sur l’application WIN Drive, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le E-consommateur est tenu de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, adresse et surtout le numéro de téléphone). Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Avant la création de votre profil, WIN Drive doit vérifier votre numéro de téléphone en l’envoyant à l’un de ses fournisseurs. Après vérification du numéro de téléphone, le profil du E-consommateur est automatiquement créé (Ci-après : le « Profil »), ce dernier aura accès à un espace personnel (ci-après : l’espace personnel») qui lui permet de gérer l’utilisation du Service, sous la forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.
7. Description du Service:
Le Service consiste à mettre le E-consommateur en relation directe avec un intervenant auprès de la plateforme WIN Drive de la société à travers l’application et/ou le site web WIN. L’accès au Service nécessite obligatoirement que le E-consommateur ait un Smartphone et/ou un dispositif avec accès internet (connexion 3G et/ou 4G). Le service WIN Drive repose sur un principe de géolocalisation, si le E-consommateur souhaite effectuer un trajet, ce dernier doit simplement se connecter sur l’application. Une fois fait, le E-consommateur doit simplement introduire la destination et choisir le type de la voiture (economique/confort/…) et cliquer sur Réserver maintenant; la distance, la durée et le prix de la course estimés s’affichent sur écran, le E-consommateur pourra ensuite valider la demande en appuyant sur le bouton: “Confirmer”. La demande est envoyée instantanément à l’intervenant auprès de la plateforme WIN Drive le plus proche de la position du E-consommateur, une fois acceptée par ce dernier, le trajet peut commencer. Avant de monter à bord du véhicule, le E-consommateur devra d’abord confirmer qu’il s’agit bel et bien du véhicule affiché sur l’application lors de la confirmation par un Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive et ce, en comparant les informations suivantes : – Marque et Modèle du véhicule ; – Couleur du véhicule; – Immatriculation du véhicule; – Information personnelle de l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive. Lors d’une course WIN Drive, le titulaire du compte WIN Drive est seul responsable du comportement de l’ensemble des passagers.
7.1. Prix du Service
Les prix du service sont fixés au préalable par la société et sont indiqués explicitement sur l’application WIN, et en toutes taxes comprises. La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
7.2. Révision des Prix :
Le prix du Service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à sa libre discrétion. Le prix du Service peut faire l’objet d’une révision par WIN Drive à tout moment et à sa libre discrétion. Sans avoir à informer le E-consommateur et/ou le notifier de ces modifications. Si le E-consommateur n’accepte pas les nouveaux prix, il doit mettre fin à son utilisation du Service selon les modalités prévues à l’article 17 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3. Modalités de paiement
L’utilisation de l’application WIN Drive ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement de l’application et l’inscription sont totalement gratuits. Le E-consommateur pourra payer ses prestations selon les modalités suivantes : Paiement en espèces: Et ce, après chaque course effectuée et une fois arrivé à destination, le E-consommateur paye directement l’intervenant auprès de la plateforme WIN Drive le montant indiqué sur l’application en espèces. Paiement en ligne: Le E-consommateur a la possibilité de choisir un moyen de paiement en ligne parmi ceux proposés par la société WIN Drive pour régler sa commande au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, Le E-consommateur garantit à la Société WIN Drive qu’il a des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
7.4. Facturation
Le Service fait l’objet de factures qui seront communiquées par mail dans un délai de 24 h suivant la fin d’une course, le E-consommateur peut être facturé soit pour les courses immédiates, les réservations à l’avance ou pour les frais d’annulation. Les factures qu’il reçoit détaillerons le prix et les caractéristiques de la course. ●Contestation des factures Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation écrite par le E-consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. ●Retard de paiement En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, WIN Drive facturera à titre de frais de rappel, ainsi que des frais de recouvrement.
8. Données
Le E-consommateur reconnaît et accepte expressément : Que les données recueillies sur l’application WIN et/ou site web et sur les équipements informatiques de WIN Drive font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à WIN Drive. Le E-consommateur peut accéder à ses données dans son Espace Personnel.
9. Obligations des parties :
9.1. Obligations de la société:
Offrir le téléchargement gratuit de l’application WIN Drive; Fournir une page de présentation sur l’application WIN Drive sur la base des informations fournies; Mettre à la disposition du E-consommateur dans l’Application WIN Drive un service de gestion de compte, notamment l’historique des courses effectuées; Offrir un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du Service.
9.2. Obligations du E-consommateur :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le E-consommateur s’engage à : Ne pas annuler la course une fois que l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive arrive au point de rendez-vous. En cas d’annulation, le E-consommateur est tenu de payer les frais d’annulation (comme indiqué au point 11.4) pour indemniser l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive; Ne pas causer de gênes, ennuis, nuisances ou dommages matériels, quelque soit leur nature à l’égard de l’Intervenant auprès de la plateforme YWIN Drive ou à toute autre partie; Garder le véhicule propre; Verser à l’intervenant auprès de la plateforme WIN Drive la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application WIN WIN Drive; Bien veiller sur ses objets. En cas de perte, la société ne sera être tenue responsable; Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public; Mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, …… etc.); Utiliser personnellement le service et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité; Prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre les actes de piraterie, notamment en configurant les systèmes informatiques de manière appropriée et sûre, et en installant régulièrement un logiciel antivirus mis à jour; Fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service.
10. Responsabilité des parties
10.1. Responsabilité de la société
La société s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les Clients et l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive n’intervient aucunement dans les trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients comprennent, reconnaissent et acceptent expressément; La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance. De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, des cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication; La société ne peut être tenue responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société, qui se réserve de prendre les mesures décrites à l’article 12; La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du Client, lorsque cette perte a été causée par lui; La société décline toute responsabilité en cas de perte d’objet et/ou effet qui vous appartient, au moment de la course ; La société se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions du Service par le Client, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des applications WIN ou d’un problème de connexion.
10.2. Responsabilité du E-consommateur:
Le E-consommateur garantit que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur; Le E-consommateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité; Le E-consommateur est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable; Le E-consommateur est le seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du Service (ci-après désignés : les « Contenus »); Le E-consommateur garantit à la société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus; Le E-consommateur est engagé à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
11. Conditions particulières :
11.1 Validation de la demande par le E-consommateur :
Afin de finaliser la demande, le E-consommateur doit s’assurer qu’il a bien indiqué le point de départ et et le point d’arrivé et a cliqué sur le bouton “Réserver Maintenant”, un message de confirmation apparaît alors, avec les conditions générales et la charte de confidentialité de l’application WIN. Le E-consommateur devra ensuite appuyer sur le bouton Confirmer en acceptant les conditions générales d’utilisation de l’application WIN ainsi que la charte de confidentialité.
11.2 En cas de retard :
Conformément aux règles d’usage, le E-consommateur est informé qu’en cas de retard ou d’incident subi, il s’engage à contacter l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive par téléphone pour l’avertir, il s’engage également à informer la société dans les plus brefs délais possibles. Le E-consommateur reçoit une notification pour signaler l’arrivée de l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive au lieu de prise en charge, le début de la période d’attente sera facturée après l’arrivée de l’intervenant auprès de la plateforme WIN Drive. Ces frais permettent d’indemniser les efforts et le temps d’attente de l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive . Ces frais continuent à s’appliquer jusqu’à ce que l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive démarre la course, ils seront facturés sur les prochaines courses. En cas de non-présentation, l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive est libre de partir et d’annuler la course après un délai de 10 minutes à compter de l’envoi de la notification. La fonctionnalité ‘Barème d’annulation” est disponible sur tous les types de véhicule de WIN Drive; Si la course est annulée et que les frais d’annulation sont portés en compte, le temps d’attente ne sera pas facturé.
11.3 En cas d’incident au cours de la prestation :
En cas d’incident (accident de la circulation, vol, agression, etc.) au cours de la prestation, le E-consommateur est invité (dans la mesure du possible) à avertir la société et à lui transmettre toute information utile, par tous les supports de communication cités à l’article 02 des présentes. La société prendra toutes mesures utiles le cas échéant. La société ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre le E-consommateur et l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive sur les effets et/ou objets perdus, et/ou oubliés par le E-consommateur.
11.4 En cas d’annulation de la demande de course par l’Intervenant auprès de la
plateforme WIN Drive : En acceptant les présentes conditions générales, le E-consommateur reconnaît avoir pris connaissance : Qu’un délai d’attente minimum de 20 secondes est nécessaire pour qu’un Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive accepte sa course; Qu’une fois la demande acceptée par l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive, celui-ci s’engage dans les plus brefs délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de rencontre avec le E-consommateur; Que l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive est en droit d’annuler la course lorsqu’il est dans un cas de force majeure ou pour un motif extérieur à sa volonté, si ce dernier ne l’a pas encore commencé; dans cette hypothèse, le E-consommateur sera prévenu soit par l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive soit par une notification sur l’Application WIN, et il sera invité à reformuler une autre demande.
11.5 En cas d’annulation de la réservation immédiate par le E-consommateur:
L’annulation est gratuite dans les 10 secondes suivant la demande, et avant que l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive se présente au point de rendez-vous. Passé le délai, les frais d’annulation seront facturés dans les prochaines courses. Les frais visent à indemniser l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive pour une course annulée après qu’ils se soient rendus au point de rendez-vous.
11.6 Annuler la réservation:
La réservation d’un Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive peut être annulée à n’importe quel moment jusqu’à avant l’heure prévue de votre prise en charge sans avoir à payer de frais d’annulation (même si un Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive a déjà été affecté). Pour les annulations de dernière minute, ou dans les cas où l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive est déjà arrivé au lieu de rendez-vous indiqué par le E-consommateur, les frais d’annulation seront aussi facturés; Les frais d’attente et d’annulation sont inclus sur la catégorie VTC et cela varie en fonction du temps (Jour/Nuit) et la zone géographique, ainsi que le montant de la course;
11.7 Reclamations:
Le E-consommateur dispose de la faculté de contacter WIN Drive à tout moment pour toute information liée à ses services et produits, ou pour toute réclamation relative à ses derniers et ce, à travers une plainte déposée via l’application WIN.
12. Comportements prohibés
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application WIN, le E-consommateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il est strictement interdit de : Utiliser l’application WIN à des fin autres que ceux prévus dans les présentes conditions générales; – Porter atteinte à l’ordre public ou de violer les lois et les règlements en vigueur; – De fumer dans le véhicule; – De manger dans le véhicule; – D’injurier l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive; – De commettre des actes de violence; – De harceler sexuellement l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive; – De contacter l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive hors l’application WIN; – De manquer de respect envers l’Intervenant auprès de la plateforme WIN Drive; – De lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses; Tout comportement prohibé commis par le E-consommateur l’expose à la suppression définitive de son compte sans préavis ni indemnité.
13. Sanctions des Manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, WIN Drive se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : – Suspendre sans préavis l’auteur du manquement de l’accès au Service; – Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application; – Avertir toute autorité concernée; – Engager toute action judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels WIN Drive pourra prétendre devant le tribunal territorialement compétent pour le préjudice subi.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par WIN Drive au sein de l’application WIN et/ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de WIN Drive est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
WIN Drive pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Politique de confidentialité», dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance sur l’application et/ou le site web.
16. Liens et sites tiers
WIN Drive ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le E-consommateur accède par l’intermédiaire du site. WIN Drive n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. WIN Drive n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le E-consommateur sera orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas faire partie de litiges éventuels avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le E-consommateur peut se désinscrire du Service à tout moment, en désinstallant son application.
18. Modifications
WIN Drive se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le E-consommateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Si le E-consommateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire du Service selon les modalités prévues à l’article 17. Si le E-consommateur a eu recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, il est réputé avoir accepté ces modifications.
19. Réclamations:
Le E-consommateur dispose de la faculté de contacter WIN Drive à tout moment pour toute information liée à ses services et produits, ou pour toute réclamation relative à ses derniers et ce, à travers une plainte via l’application WIN.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois du pays (l’Algérie). En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent de porter ledit litige au tribunal territorialement compétent
21. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le E-consommateur accepte en appuyant sur Le champ «Accepter ».
CONDITION PARTICULIÈRE WIN Drive
➢Types de véhicule ( Car types ) : une fois que le E-Consommateur saisit sa destination, une liste d’option apparaîtra en bas de l’écran, Il suffit de choisir le type de véhicule qui vous convient, chaque service varie en terme de prix selon la taille et le confort. Certains types de véhicules sont permanents, d’autres ne sont disponibles que pour une période promotionnelle, et certains ne sont pas disponibles dans votre région.
➢Livraison des colis : Les présentes conditions générales particulières ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service de transport et distributions de(s) courrier(s) et / ou colis proposés par WIN Drive; grâce à la nouvelle option “Type de véhicule”; ➢Le prix et délai de la livraison : Le prix de la livraison est calculé en fonction de la zone de destination, de la dimension et du poids du colis ; Le délai de livraison est également indiqué en fonction de la destination choisie; Le règlement s’effectue au moment du dépôt du colis; ➢Engagement du E-consommateur : ●Le E-consommateur s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant et concernant sa commande (coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, détails du colis, etc.). ●Le E-consommateur garantit que le contenu de son colis est licite. ●Le E-consommateur s’engage à choisir un emballage adapté, pour qu’il assure une protection suffisante; ●Le E-consommateur s’engage à donner une description complète et détaillée du contenu des colis; ●Toute livraison doit être accompagnée par un bordereau d’envoi; ➢livraison prohibée: – Tous produits dangereux, munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour le livreur, l’expéditeur ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; – Bijoux, articles d’horlogerie, pierres et métaux précieux, monnaies, chèques, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, – Animaux, – Armes à feu, armes de guerre ou de collection chargées ou non, stupéfiants, psychotropes, œuvres d’art, objets d’art, antiquités, publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable; – Réponses à des appels d’offres; -Documents qui contiennent des informations sensibles ou à caractère personnel; ➢LIMITATION DE RESPONSABILITE: Le E-consommateur est responsable des mentions portées sur le bordereau de livraison, notamment de celles relatives au nom, à l’adresse du destinataire et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel, des mentions obligatoires qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. WIN Drive se dégage de toute responsabilité dans le cas de dommages ou pertes de contenu; WIN Drive se dégage de toute responsabilité dans le cas de perte de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison ou en cas de force majeure. WIN Drive ne sera pas responsable en cas d’une adresse incorrecte. ➢En cas d’annulation: Le E-consommateur peut annuler avant le pick up dans un délai d’une heure; Le E-consommateur ne peut pas annuler après le pick up, des frais d’annulation peuvent être facturés;
22. Conditions Particulières «Wallet/Portefeuille»
22.1. Définitions:
«Application/Applications» désigne toutes les applications et/ou Sites web développées par WIN Drive, disponibles App Store pour les utilisateurs d’ios Google Play pour les utilisateurs d’Android et App Gallery pour les utilisateurs de Huawei. «Conditions» désigne les présentes conditions particulières d’utilisation. «E-consommateur» désigne toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par le biais des applications et/ou sites web de WIN Drive. «E-paiement ou Moyen de paiement en ligne» désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique. «Sites Internet» désigne les interfaces dynamiques accessibles exploitées par WIN Drive et mis à disposition dans le cadre des services. «Wallet/Portefeuille» désigne la nouvelle fonctionnalité permettant aux utilisateurs de bénéficier des services et / ou produits de WIN Drive proposés à travers toutes ses applications et / ou sites web, en souscrivant à un abonnement et en bénéficiant de toutes ses offres.
22.2. Objet
Les présentes conditions particulières visent à définir les modalités et les conditions d’utilisation de la nouvelle fonctionnalité d’abonnement désignée ci-après «Wallet/Portefeuille»
22.3. Description
Le Wallet/Portefeuille est une nouvelle fonctionnalité d’abonnement et qui pourra être utilisée pour accéder aux services déjà existants sur toutes les applications et / ou sites web de WIN Drive. Le Wallet/Portefeuille permet aux utilisateurs de bénéficier des services de WIN Drive proposés à travers toutes ses applications et / ou sites web en souscrivant à un abonnement tel défini dans l’article 4 ci-dessous.
22.4. Activation, consultation, partage et suivi du Wallet/Portefeuille :
a. Activation: Afin de bénéficier de cette fonctionnalité et profiter de ses services, le E-consommateur doit souscrire à un abonnement en utilisant le système de paiement en ligne (E-paiement) à partir de sa carte de paiement électronique ou à travers des points de ventes et verser le montant souhaité. Pour ce faire, il aura juste à choisir le nouveau mode d’abonnement sur son application et de cliquer sur le bouton “souscrire” puis sélectionner la carte qu’il utilise déjà ou en saisir une nouvelle. Chaque fois que le E-consommateur souscrit à un abonnement pour consommer les services et / ou produits de WIN Drive via n’importe laquelle de ses plateformes, une fenêtre pop-up de confirmation s’affiche. Une fois que le E-consommateur confirme la transaction, le montant correspondant à l’abonnement est automatiquement débité de sa carte bancaire. Une fois l’abonnement souscrit, le E-consommateur recevra des points correspondants au montant débité de son compte sur Wallet/Portefeuille
b. Consultation. Le E-consommateur peut à tout moment consulter ses consommations ainsi que les points restants de son abonnement préalablement souscrit sur Wallet/Portefeuille
E-consommateur relatifs à son abonnement sont traçables. Le E-consommateur peut à tout moment consulter son activité en cliquant sur le boutons Wallet/Portefeuille
22.5. Offres:
WIN Drive propose au E-consommateur, ayant souscrit à un abonnement, une liste d’offres, dont chacune sera définie par: – Son prix de vente en devise; – Sa validité dans le temps; et – ses avantages. Le E-consommateur n’aura qu’à cliquer sur chaque offre proposée par WIN pour obtenir tous les détails. S’il trouve parmi la liste des offres consultées celle qui correspond le mieux à ses besoins, il peut simplement cliquer sur le bouton “Activer” pour commencer à profiter de ses avantages. Si les points obtenus suite à l’abonnement que le E-consommateur à souscrit au préalable et suffisant, l’offre choisie par ce dernier sera activée, dans le cas contraire, une fenêtre pop-up s’affiche informant le E-consommateur de l’insuffisance des points et l’inviter par la même occasion à souscrit à un autre abonnement.
22.6. Remboursement:
L’achat d’offre ne peut en aucun cas faire l’objet de demande de remboursement par le E-consommateur, toutefois et dans le cas où WIN Drive ne sera plus en mesure de fournir ses services et produits à travers ses applications et/ou site web WIN Drive, le reliquat dû à l’offre se fera hors remise commerciale et dans les meilleurs délais.
22.7. Entrée en vigueur:
Les présentes conditions particulières entreront en vigueur dès que le E-consommateur les accepte en appuyant sur le champ « accepter ».
